J.O. 254 du 1 novembre 2007
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Décision n° 2007-823 du 5 septembre 2007 modifiant la décision n° 2003-306 du 10 juin 2003 autorisant la société Métropole Télévision (M6) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique
NOR : CSAX0701823S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 28, 30-1 et 30-4 ;
Vu la décision no 2003-306 du 10 juin 2003 autorisant la société Métropole Télévision (M6) à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
L'annexe à la présente décision complète l'annexe I à la décision no 2003-306 du 10 juin 2003 susvisée.Article 2
La présente décision sera notifiée à la société Métropole Télévision (M6) et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 septembre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
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JO no 254 du 01/11/2007 texte numéro 125
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